Conditions Générales d’Utilisation



ARTICLE 1 : OBJET

L’URPS a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre.


Le présent Site, proposé par URPS ML PACA, a pour objet de proposer aux médecins des outils de repérage ou d’aide au diagnostic de deux (2) pathologies :

  • - le trouble du spectre autistique (TSA)

  • - les dysménorrhées.


Le présent Site est réservé à l’usage exclusif des médecins.


Il s’agit d’un simple outil d’assistance et ne se substitue en aucune façon au médecin dans le diagnostic de la maladie et dans le choix du traitement à apporter.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Tout Utilisateur qui accède au Site et l’utilise est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») détaillé ci-dessous, et de l’avoir accepté intégralement et sans réserve.

URPS ML PACA se réserve le droit de modifier ces CGU à sa seule discrétion et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure des CGU. URPS ML PACA invite, par conséquent, l’Utilisateur à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de tout éventuel changement apporté par URPS ML PACA aux CGU. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont au sein des CGU les définitions suivantes :

  • Contenu : ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.),

  • URPS ML PACA : UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (URPS ML PACA), association de loi 1901, dont le siège social est situé 37-39, boulevard Vincent Delpuech, 13006 Marseille, déclarée le 19 mai 2011 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et dont le numéro RNA est le W133016499 ;

  • Outil : désigne les outils de repérage ou d’aide au diagnostic des deux (2) pathologies :

    • le trouble du spectre autistique (TSA)

    • les dysménorrhées.

que URPS ML PACA s’engage à fournir à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site ;

    • Site : le présent site Internet ainsi que ses sous-domaines ;

    • Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise l’Outil , étant précisé que l’usage de l’Outil est réservé aux seuls médecins.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCES AU SITE et à l’outil

Le Site et l’Outil sont destinés aux seuls Utilisateurs médecins. Les Utilisateurs déclarent être médecins exerçant en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est pas un médecin en exercice, il prend acte que le présent Site et l’Outil proposés n’ont été conçus que pour des médecins.

En conséquence, la responsabilité de URPS ML PACA ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site et/ou de l’Outil par un Utilisateur qui ne serait pas médecin.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

5.1 : Obligation de sincérité et de bonne foi de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage, tout au long de sa relation avec URPS ML PACA, à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, lorsqu’il renseigne les informations permettant à URPS ML PACA de remplir son devoir de conseil, et/ou lors de l’utilisation d’un nouvel Outil.


Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les stipulations des présentes CGU, URPS ML PACA sera en droit de suspendre et/ou de lui interdire immédiatement l'accès à tout ou partie du Site.

5.2 : Utilisation raisonnable du Site

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

L’Utilisateur accepte d’informer URPS ML PACA de toute défaillance ou dysfonctionnement rencontré sur le Site.

L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site.

5.3 : Garantie

L’Utilisateur garantit URPS ML PACA contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des CGU. Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser URPS ML PACA de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférent à ce trouble de droit ou de fait.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 : Finalité du traitement

Aucune information de l’Utilisateur ne sera recueillie par URPS ML PACA.

6.2 : Cookies

Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur permettent à URPS ML PACA d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur ce site (pages consultées, date et l’heure de consultation,…). En aucun cas ces données ne nous permettent de vous identifier, elles ont pour seul but de nous aider à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).


6.3 : Liens hypertextes

L’Utilisateur reconnait et accepte que les autres sites auxquels il pourrait accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes disponibles sur le Site ne sont pas édités par URPS ML PACA. Cette dernière ne pourra, par conséquent, pas être tenue responsable de leur contenu et/ou de leur utilisation.


À ce titre, seuls les éditeurs de ces sites sont responsables du contenu de leur site, du respect de la réglementation applicable en vigueur, concernant notamment les contenus, les services et les produits qu’ils présentent sur leur site, ainsi que la protection des consommateurs et le traitement et la sécurisation de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 : Limites propres aux moyens techniques

URPS ML PACA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès, l’utilisation et la sécurité du Site et de l’Outil.


L’Utilisateur reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur Internet.


Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre, l’Utilisateur reconnait et accepte que :

    1. La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;

    2. Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou de faire l’objet de dysfonctionnement technique ;

    3. L’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation ;

    4. Les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer sur les délais et les conditions de réalisation des opérations ;

    5. Le Site n’étant pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques, les opérations passées par l’intermédiaire du Site par un Utilisateur sont, par conséquent, réalisées aux risques et périls de l’Utilisateur.


URPS ML PACA n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre du Site et de l’Outil.


L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.

7.2 : Outil proposé sur le Site

L’Outil, proposé par URPS ML PACA via le Site, a pour seul objet d’assister les médecins à repérer ou diagnostiquer de deux (2) pathologies :

    • - le trouble du spectre autistique (TSA)

    • - les dysménorrhées.


L’Outil est réservé à l’usage exclusif des médecins.


Il s’agit d’un simple outil d’assistance et ne se substitue en aucune façon au médecin dans le diagnostic de la maladie et dans le choix du traitement à apporter.


Le médecin demeure l’unique responsable du diagnostic de la maladie du patient.


Dans ce cadre, URPS ML PACA ne propose qu’un Site et un Outil à son Utilisateur qui demeure libre de l’utiliser et de suivre les recommandations qui y sont formulées. La responsabilité de l’URPS ML PACA est donc limitée à la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser correctement l’Outil et d’accéder au Site.

URPS ML PACA ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur professionnel et/ou ses patients, voire d’un Utilisateur qui ne serait pas un médecin, de la bonne ou mauvaise utilisation de l’Outil par l’Utilisateur (notamment un mauvais diagnostic qui serait fait par ce dernier).


Aucune relation contractuelle ou extra-contractuelle n’est établie entre URPS ML PACA et le patient de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre URPS ML PACA et les tiers, et qu’il ne pourra engager la responsabilité de URPS ML PACA du fait de ces tiers.

7.3 : Contenu du Site

La responsabilité de URPS ML PACA ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenu dans le Site et/ou l’Outil.


URPS ML PACA n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur du Contenu qu'il pourra trouver sur le Site.

7.4 : Pertes de données et dommages

URPS ML PACA ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le système ou le terminal de l’Utilisateur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les Contenus du Site provenant de tiers.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 : Propriété du Site

Le Site et son Contenu sont la propriété de URPS ML PACA et/ou de tiers contractuellement liés à URPS ML PACA, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.

URPS ML PACA confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, n'est transmissible en aucune manière, et est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne télécharger sur son terminal le Contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps, et à n'imprimer sur support papier le Contenu du Site téléchargé qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L’Utilisateur professionnel pourra télécharger un fichier pdf récapitulatif de son utilisation de l’Outil qu’il pourra conserver dans son dossier patient mais dont il s’interdit de diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit sans le consentement exprès, préalable et écrit de URPS ML PACA.

8.2 : Atteinte aux droits de tiers

URPS ML PACA est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que, le cas échéant, les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de URPS ML PACA est interdite et constituerait une contrefaçon.

URPS ML PACA se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

La violation de l'un des droits d'auteur de URPS ML PACA constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. L’Utilisateur peut présenter sa réclamation à URPS ML PACA, qui dispose de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Pour toute réclamation :

À l'intention du service réclamations

URPS ML PACA – 21 rue Pierre Leroux – 75007 PARIS – France

Email : contact@urps-ml-paca.org

Téléphone : +33 1 83 81 26 55

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront porter le litige devant les organismes et tribunaux compétents.

ARTICLE 10 : RETOURS UTILISATEURS

URPS ML PACA encourage fortement ses Utilisateurs à lui faire parvenir leurs impressions, commentaires, et autres retours notamment par email à contact@urps-ml-paca.org. Cependant, l’Utilisateur reconnait céder à URPS ML PACA tout droit de propriété intellectuelle ou autres intérêts relatifs à toute idée non sollicitée qui serait communiquée à URPS ML PACA ou à l’un de ses collaborateurs ou représentants, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES

11.1 : Force majeure

Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2 : Non validité partielle

Si l’un des articles des CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles. URPS ML PACA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de son intention initiale.

11.3 : Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.4 : Loi applicable et juridiction compétente

Le Site et les CGU sont régis par la loi française.


Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des organisations et juridictions françaises, et plus spécialement aux organisations et tribunaux compétents au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.